Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Modèle de document

Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame (Modèle de document)

Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

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