Mes demandes

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :

  1. Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  2. Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

En savoir plus sur le certificat d’urbanisme

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

En savoir plus sur la déclaration préalable des travaux

Un permis de construire est généralement exigé pour tous vos travaux de grande ampleur.

En savoir plus sur le permis de construire

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

En savoir plus sur le permis d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

En savoir plus sur le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

En savoir plus sur le permis de démolir

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

En savoir plus sur le transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

En savoir plus sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme

La taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

En savoir plus sur la taxe d’aménagement

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