Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Dossier
Voyager à l'étranger
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Commission européenne