Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères