Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Dossier
Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
Vérifié le 11 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Ministère chargé de la santé
-
Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Commission européenne
-
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
-
Ministère chargé de la santé
-
Santé publique France