Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans le cadre d’un conflit entre personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès. Il peut intervenir pour des problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, de contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

Une conciliatrice a été nommée pour le canton . Rattachée au tribunal d’Instance de Périgueux, elle tient des permanences (sur rendez-vous) à l’Espace France Services à Boulazac.

Si vous souhaitez la contacter, vous pouvez vous rapprocher de France Service par mail franceservices@boulazacislemanoire.fr ou par téléphone au 05 53 35 59 53.

 

Modèle de document

Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande d'intégration directe

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil

Prénom Nom

Adresse personnelle

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

Objet : demande d'intégration directe

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×