Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans le cadre d’un conflit entre personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès. Il peut intervenir pour des problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, de contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.
Une conciliatrice a été nommée pour le canton . Rattachée au tribunal d’Instance de Périgueux, elle tient des permanences (sur rendez-vous) à l’Espace France Services à Boulazac.
Si vous souhaitez la contacter, vous pouvez vous rapprocher de France Service par mail franceservices@boulazacislemanoire.fr ou par téléphone au 05 53 35 59 53.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
