Le conciliateur de justice intervient gratuitement dans le cadre d’un conflit entre personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès. Il peut intervenir pour des problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, de contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

Une conciliatrice a été nommée pour le canton . Rattachée au tribunal d’Instance de Périgueux, elle tient des permanences (sur rendez-vous) à l’Espace France Services à Boulazac.

Si vous souhaitez la contacter, vous pouvez vous rapprocher de France Service par mail franceservices@boulazacislemanoire.fr ou par téléphone au 05 53 35 59 53.

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

• Identification du centre de contrôle
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
• Résultat du contrôle technique
• Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Questions ? Réponses !

• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une voiture particulière

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• Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

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• Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

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