Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Dossier
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vérifié le 11 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n'y sont pas présentées.
- Sécurité sociale d'un étudiant
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
- Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
- Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
- Sécurité sociale : changement de situation personnelle
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
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