Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Protection sociale d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Vie-publique.fr
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale
Union nationale des régimes spéciaux (UNRS)
-
Sécurité sociale des indépendants
Urssaf
-
Site de la Mutualité fonction publique
Mutualité fonction publique
-
Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
-
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
-
Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
-
Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France)
Banque de France