Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Dossier

Chômage : aides à la reprise d'activité

Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuées par Pôle emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
• Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF
• Aide au permis de conduire B

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?

• Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

• Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Et aussi

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Chômage : aides à la formation

  Social - Santé

• Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

  Social - Santé

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