Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Vérifié le 04 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pôle emploi peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore bénéficier du Nacre ?

Et aussi

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