Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Dossier
Contrats de travail dans le secteur privé
Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat temporaire
Questions ? Réponses !
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
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CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?
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Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
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Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
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Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
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Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
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Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
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Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
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Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
Et aussi
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Travail - Formation
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Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail