Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d'usage ou à l'intérim.
Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
Action culturelle | Oui | Oui |
Activité foraine | Oui | Non |
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
Déménagement | Oui | Oui |
Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
Enseignement | Oui | Oui |
Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
Exploitation forestière | Oui | Oui |
Information | Oui | Oui |
Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
Réparation navale | Oui | Oui |
Spectacle | Oui | Oui |
Sport professionnel | Oui | Oui |
Et aussi
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Contrat de travail temporaire (intérim)
Travail - Formation