Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
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Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
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Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
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Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
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Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
Et aussi
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Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Documents de voyage – Citoyens de l'Union européenne
Union européenne
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Toute l'Europe
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Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères