Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- En Europe (UE/EEE)
- Ailleurs
Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, les règles varient selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Exemple
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
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