Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Vous n'avez pas à demander son remplacement.

Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de détérioration, de perte ou de vol.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 8

Questions ? Réponses !

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

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