Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Question-réponse

Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Vérifié le 11 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce n'est pas nécessaire.

Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi

• Permis de conduire

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