Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
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Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)