La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Chômage : aides à la reprise d'activité

Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuées par Pôle emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
• Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF
• Aide au permis de conduire B

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?

• Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

• Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Et aussi

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Chômage : aides à la formation

  Social - Santé

• Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

  Social - Santé

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