La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Chômage : aides à la formation

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi pour le demandeur d'emploi. Cependant, en cas d'absences non justifiées à la formation, des retenues peuvent être prévues. Des règles spécifiques sont prévues pour Mayotte.

• Compte personnel de formation (CPF)
• Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
• Rémunération de fin de formation (RFF)

Questions ? Réponses !

• Peut-on bénéficier d'une formation quand on est au chômage ?

• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

• Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Et aussi

• Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

  Social - Santé

• Chômage : aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative