La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
- Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée
- Arme de catégorie C
Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.
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