Pendant la période des vacances, les habitants de Boulazac Isle Manoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’inscrire dans le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) pour que les policiers veillent sur leur domicile en leur absence.

Cette opération préventive vise à lutter contre les cambriolages pendant les périodes d’absence prolongée en permettant aux propriétaires et aux locataires de signaler leur absence aux services de police, qui effectuent des rondes régulières pour surveiller les habitations vides. Ce service est entièrement gratuit et simple à mettre en œuvre.

Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire avant votre départ auprès du poste de Police Municipale (en relation avec la Police Nationale) en remplissant un simple formulaire. Toutes les informations sont évidemment confidentielles.

Quelques conseils avant votre départ

Comment protéger votre domicile

• Fermez votre porte à clés, même si vous êtes présent(e)s
• Protégez vos fenêtres et ouvertures à l’aide de volets, grilles
• Ne laissez pas vos clés à l’extérieur, sous un paillasson, une dalle, un pot de fleurs ou une boîte aux lettres
• Ne laissez pas traîner une échelle contre un mur dans votre jardin
• N’inscrivez pas vos noms et adresse sur un trousseau de clés
• N’indiquez pas sur votre boîte aux lettres, ou porte, que vous vivez seul(e) ou que vous êtes veuve ou veuf
• Changez votre serrure si vous avez perdu vos clés ou si on vous les a volées
• En été, même en cas de courte absence, ne laissez pas vos fenêtres ouvertes

Dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances

• Contactez la gendarmerie nationale ou la police municipale qui effectuera des patrouilles de surveillance
• Demandez à quelqu’un de confiance d’ouvrir et de fermer régulièrement les volets et de ramasser votre courrier
• Ne laissez pas de message sur votre répondeur en indiquant la durée de votre absence
• Cachez vos objets de valeur dans des endroits inhabituels et dispersés

Question-réponse

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

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De quoi s'agit-il ?

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente
• Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
• Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
• Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
• Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Comment sont décomptés les agents ?

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

Déclaration obligatoire de l'employeur

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement	Montant brut
De 20 à 199	4 608 €
De 200 à 749	5 760 €
À partir de 750	6 912 €

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1

• Code du travail : article L5212-13

  Catégories de bénéficiaires

• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Questions ? Réponses !

• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

Et aussi

• Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées

  Ministère chargé du handicap

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  Ministère chargé du travail

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