Opération tranquillité vacances

Pendant la période des vacances, les habitants de Boulazac Isle Manoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’inscrire dans le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) pour que les policiers veillent sur leur domicile en leur absence.

Cette opération préventive vise à lutter contre les cambriolages pendant les périodes d’absence prolongée en permettant aux propriétaires et aux locataires de signaler leur absence aux services de police, qui effectuent des rondes régulières pour surveiller les habitations vides. Ce service est entièrement gratuit et simple à mettre en œuvre.

Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire avant votre départ auprès du poste de Police Municipale (en relation avec la Police Nationale) en remplissant un simple formulaire. Toutes les informations sont évidemment confidentielles.

Quelques conseils avant votre départ

Comment protéger votre domicile
  • Fermez votre porte à clés, même si vous êtes présent(e)s
  • Protégez vos fenêtres et ouvertures à l’aide de volets, grilles
  • Ne laissez pas vos clés à l’extérieur, sous un paillasson, une dalle, un pot de fleurs ou une boîte aux lettres
  • Ne laissez pas traîner une échelle contre un mur dans votre jardin
  • N’inscrivez pas vos noms et adresse sur un trousseau de clés
  • N’indiquez pas sur votre boîte aux lettres, ou porte, que vous vivez seul(e) ou que vous êtes veuve ou veuf
  • Changez votre serrure si vous avez perdu vos clés ou si on vous les a volées
  • En été, même en cas de courte absence, ne laissez pas vos fenêtres ouvertes
Dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances
  • Contactez la gendarmerie nationale ou la police municipale qui effectuera des patrouilles de surveillance
  • Demandez à quelqu’un de confiance d’ouvrir et de fermer régulièrement les volets et de ramasser votre courrier
  • Ne laissez pas de message sur votre répondeur en indiquant la durée de votre absence
  • Cachez vos objets de valeur dans des endroits inhabituels et dispersés
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Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

 À noter

une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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