Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Modèle de document
Demande de congé sabbatique (Modèle de document)
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé sabbatique
Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du
En cas d'accord de votre part, mon retour dans l'entreprise aura lieu le
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.