Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Modèle de document
Désolidariser un compte joint (Modèle de document)
Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À
Objet : Désolidarisation du compte joint
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n°
Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.
Cordialement,