Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
- Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
- Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Changer l'objet social de la société
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés