Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon

Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

 Attention :

certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×