Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)
Vérifié le 24 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.
Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation
Vous devez vous connecter avec FranceConnect.
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Attention :
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Carte d'identité d'un majeur : première demande
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Mariage d'un Français à l'étranger
- Mariage en France
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?