Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Dossier

Organisation d'événements par une association

Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
• Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
• Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
• Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
• Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Services en ligne et formulaires

• Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique

  Modèle de document

• Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures

  Formulaire

• Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif

  Outil de recherche

• Faire une déclaration d'éducateur sportif (en ligne)

  Téléservice

• Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier)

  Formulaire

• Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Réglementation applicable aux éducateurs sportifs

  Ministère chargé des sports

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