Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
-
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
-
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)