Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Dossier

Médailles et décorations officielles

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Médaille d'honneur du travail
• Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
• Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
• Médaille de l'enfance et des familles
• Ordre national du Mérite
• Légion d'honneur

Services en ligne et formulaires

• Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national

  Formulaire

• Demande de médaille d'honneur du travail

  Formulaire

• Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger

  Formulaire

• Demande de médaille de la famille

  Formulaire

• Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

  Formulaire

• Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Pour en savoir plus

• Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Médaille Jeunesse, Sports et Engagement Associatif

  Ministère chargé des sports

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