Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1
er janvier de l'année d'imposition.Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
- Numéro fiscal
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone
Où s’adresser ?
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Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1
er janvier 2023.Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
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Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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