Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.
Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.
Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.
À savoir
la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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