Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune.

  À savoir

un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.

Textes de référence

• Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

  Remplacement de l'Ata depuis le 1er septembre 2017

• Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

  Ata : exercice d'une activité professionnelle

• Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

• Instruction Pôle emploi n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017

Questions ? Réponses !

• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

• Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

  Travail - Formation

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