Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Chauffage solaire à l'aide d'une installation solaire thermique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l'énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides pour financer votre projet.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide de production de chauffage et d'eau chaude solaires
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Site sur les travaux de rénovation de l'habitat "France Rénov"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en 2020
Ministère chargé de l'économie