Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous prenez un véhicule en leasing, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.
Cette garantie ne couvre
- ni les dégâts qui pourraient être occasionnés au véhicule,
- ni ceux que pourrait subir le conducteur.
Il peut donc être utile, pour éviter ces désagréments, de souscrire des garanties complémentaires.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Dans tous les cas, le conducteur doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré, même s'il n'est pas le locataire du véhicule.
Attention :
dans certains cas, le prêteur (l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires en plus de la garantie responsabilité civile.
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Et aussi
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Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
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