Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Adoption par un couple
- Par une personne seule
- Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
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Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice