Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Fiche pratique
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Et aussi
-
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Argent - Impôts - Consommation
-
Interdiction d'émettre des chèques
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
-
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Banque de France
-
Banque de France