Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont la date de validité est indiquée sur le titre.

Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Par exemple : un titre Cesu émis en 2023 est valable jusqu'au 31 janvier 2024.

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Pour en savoir plus

• Titres Cesu préfinancés

  Centre de remboursement du Cesu

• Site du Cesu

  Urssaf

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