Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence.
Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.