Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Comment remplacer un passeport abîmé ?
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.
Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.