Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 06 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

  Prise en charge des frais funéraires

• Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

  Montant et paiement de la rente

• Code général des impôts : article 81

  8° : imposition

Services en ligne et formulaires

• Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille - Scolarité

• Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

  Famille - Scolarité

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