Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu'invité.
La présence d'un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).
Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).
À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.