Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

Vous pouvez télécharger les formulaires à remplir afin de constituer la demande de Pacs. Ces documents devront être présentés à l’officier d’état civil. Après vérification, un rendez-vous sera fixé par téléphone pour la signature du PACS.

Fiche pratique

Diplômes professionnels (CAP, BP ...)

Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA.

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 

  Ministère chargé de l'éducation

• Mention complémentaire de niveau 3  

  Ministère chargé de l'éducation

• Mention complémentaire de niveau 4  

  Ministère chargé de l'éducation

• Brevet professionnel (BP) 

  Ministère chargé de l'éducation

• Brevet des métiers d'art (BMA) 

  Ministère chargé de l'éducation

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir le duplicata d'un diplôme ?

Et aussi

• Alternance

  Travail - Formation

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