La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Modèle de document
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À
À Madame ou Monsieur
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À savoir
à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)