La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12)

Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
• Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
• Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
• Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
• Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

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