La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
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Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)