La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Dossier
Hébergement des personnes âgées
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Lieux de vie collectifs pour les personnes âgées
Santé publique France
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)