La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Congés dans la fonction publique

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jours non travaillés

• Congés annuels
• Congé bonifié
• Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant

• Congé de maternité
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

• Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial

• Décès d'un proche
• Mariage ou Pacs

Questions ? Réponses !

• Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

• Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

• Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

• Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

• Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

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