La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Comment payer ses factures par téléphone ?
Vérifié le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière. Le paiement se fait par carte bancaire.
Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte
En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.
Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.
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